Lex Iterata

29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant un prélèvement applicable à certains stocks de céréales au 30 juin 1967

ELI: Justel
Source
Publication: 17-10-1967
Numéro: 1967092905
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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