4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-1967
Numéro: 1967090403
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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