Lex Iterata

Texte 1967071811

18 JUILLET 1967. - Arrêté royal approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Etoile-Syndicat général ", établie à Bruxelles-1.

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1967
Numéro
1967071811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex