Lex Iterata

Texte 1967083001

30 AOUT 1967. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1967
Numéro
1967083001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex