Lex Iterata

Texte 1967111044

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 83 portant refonte du statut de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111044
Page
11919
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex