Lex Iterata

Texte 1967052205

22 MAI 1967. - Arrêté royal portant attribution de jetons de présence et d'indemnités aux membres de la Commission de Consultation en Matière de Centres culturels du Régime néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1967
Numéro
1967052205
Page
8317
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex