10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal : a) relatif à la durée de travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail

ELI: Justel
Source
Publication: 1-12-1967
Numéro: 1967111047
Page: 12512
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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