Lex Iterata

Texte 1967111047

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal : a) relatif à la durée de travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1967
Numéro
1967111047
Page
12512
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex