Lex Iterata

Texte 1967080507

5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1967
Numéro
1967080507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex