Lex Iterata

Texte 1967033102

31 MARS 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1967
Numéro
1967033102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex