Lex Iterata

Texte 1967111015

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 58 modifiant l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de Crédit hypothécaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex