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Lex Iterata
Texte 1967030208
2 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1964 relatif aux droits des anciens colons, dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1967
Numéro
1967030208
Page
3628
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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