12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 13-1-1968
Numéro: 1967121205
Page: 386
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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