Lex Iterata

Texte 1967121205

12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1968
Numéro
1967121205
Page
386
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex