Lex Iterata

Texte 1967041810

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux estropiés et mutilés

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex