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Lex Iterata
Texte 1967122105
21 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal prorogeant le régime temporaire et dérogatoire instaure dans les administrations de l'Etat pour l'application des règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1967
Numéro
1967122105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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