Lex Iterata

Texte 1967122105

21 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal prorogeant le régime temporaire et dérogatoire instaure dans les administrations de l'Etat pour l'application des règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1967
Numéro
1967122105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex