Lex Iterata

Texte 1967020707

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises de dragage, ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1967
Numéro
1967020707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex