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Lex Iterata
Texte 1967020707
7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises de dragage, ressortissant à cette commission
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1967
Numéro
1967020707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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