Texte 1967102406

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 46 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue d'assurer une perception plus exacte de ces taxes

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1967
Numéro
1967102406
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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