Lex Iterata

Texte 1967091903

19 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1967
Numéro
1967091903
Page
10849
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex