Lex Iterata

Texte 1967071003

10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1967
Numéro
1967071003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex