Lex Iterata

Texte 1967120702

7 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1967
Numéro
1967120702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex