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Lex Iterata
Texte 1967101003
10 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant des modèles d'attestation des soins et de vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1967
Numéro
1967101003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex