Lex Iterata

Texte 1967101003

10 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant des modèles d'attestation des soins et de vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1967
Numéro
1967101003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex