Lex Iterata

Texte 1967071703

17 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1967
Numéro
1967071703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex