Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1967082101
21 AOUT 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1967
Numéro
1967082101
Page
9180
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex