Lex Iterata

Texte 1967052211

22 MAI 1967. - Arrêté royal - Cuesmes. - Suppression de la classe du 4e degré pour garçons. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1967
Numéro
1967052211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex