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Lex Iterata
Texte 1967040305
3 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par l'arrêté royal du 3 janvier 1966
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1967
Numéro
1967040305
Page
4575
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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