Lex Iterata

Texte 1967040305

3 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par l'arrêté royal du 3 janvier 1966

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1967
Numéro
1967040305
Page
4575
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex