Lex Iterata

Texte 1967062902

29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 25 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics (Abrogé par AR 20-10-1982, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062902
Page
7034
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex