Lex Iterata

Texte 1967011115

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1967
Numéro
1967011115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex