Lex Iterata

Texte 1967090913

9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1967
Numéro
1967090913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex