Lex Iterata

Texte 1967013010

30 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans les usines Ford, à Genk, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1967
Numéro
1967013010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex