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Lex Iterata
Texte 1967082602
26 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des justices de paix
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1967
Numéro
1967082602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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