Lex Iterata

Texte 1967051005

10 MAI 1967. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des carrières et autres industries de la région de Soignies, à Soignies

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1967
Numéro
1967051005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex