Lex Iterata

Texte 1967122224

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant dérogation temporaire à l'interdiction du travail de nuit en ce qui concerne certaines catégories de travailleuses

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1967
Numéro
1967122224
Page
13403
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex