Lex Iterata

Texte 1967051110

11 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1967
Numéro
1967051110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex