Lex Iterata

Texte 1967102711

27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1967
Numéro
1967102711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex