Lex Iterata

Texte 1967021601

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, instituant, en ce qui concerne les tuileries de la région d'Hennuyères, un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1967
Numéro
1967021601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex