Lex Iterata

Texte 1967031610

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce de sacs de jute concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1967
Numéro
1967031610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex