Lex Iterata

14 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 3-8-1967
Numéro: 1967071408
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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