Lex Iterata

Texte 1967020709

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail - Erratum du 4.10.67

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1967
Numéro
1967020709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex