Lex Iterata

20 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1966 ( dépenses extraordinaires )

ELI: Justel
Source
Publication: 22-9-1967
Numéro: 1967072020
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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