Lex Iterata

Texte 1967111008

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 53 mettant fin à l'activité du Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111008
Page
11740
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex