Lex Iterata

Texte 1967071903

19 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des services de santé octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1967
Numéro
1967071903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex