Lex Iterata

Texte 1967042501

25 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans une partie des anciens bras du canal de Pommeroeul à Antoing

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1967
Numéro
1967042501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex