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Lex Iterata
Texte 1962091805
18 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1961 entre les meuniers industriels
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1962
Numéro
1962091805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex