Lex Iterata

Texte 1962091805

18 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1961 entre les meuniers industriels

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1962
Numéro
1962091805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex