Lex Iterata

Texte 1962050702

7 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Audenarde

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1962
Numéro
1962050702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex