Lex Iterata

Texte 1962120103

1 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de froment utilise pour la fabrication de farine destinée aux fabricants de biscottes

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1962
Numéro
1962120103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex