Lex Iterata

Texte 1962040405

4 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien de personnes indigentes placées dans un établissement pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1962
Numéro
1962040405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex