Lex Iterata

Texte 1962092706

27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 26 février 1960, concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans certaines entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 17 novembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1962
Numéro
1962092706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex