Lex Iterata

Texte 1962113009

30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but lucratif

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1962
Numéro
1962113009
Page
11374
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex