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Lex Iterata
Texte 1962021604
16 FEVRIER 1962. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1947, relatif au marquage des fromages à pâtes dure et demi-dure, suivant leur teneur en matière grasse
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1962
Numéro
1962021604
Page
1796
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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