Lex Iterata

Texte 1962031206

12 MARS 1962. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1962
Numéro
1962031206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex