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Lex Iterata
Texte 1962031206
12 MARS 1962. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1962
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1962
Numéro
1962031206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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