Lex Iterata

Texte 1962072011

20 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1962
Numéro
1962072011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex